Jeunes contrevenantes et contrevenants (2018)

I – Principes généraux

Article 1

L’AEFNB croit que la législation touchant la jeune adolescente ou le jeune adolescent à qui est imputée une infraction sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doit être d’abord un élément d’une stratégie globale mettant l’accent sur la prévention, l’intervention précoce et la réadaptation. Bien que les jeunes doivent être tenus responsables de leurs actes, la société est mieux protégée par des mesures communautaires multidisciplinaires de prévention et de réadaptation qui reconnaissent le rôle important du système scolaire.

Article 2

La protection de la société peut mieux se réaliser au moyen d’un système de justice pénale pour les adolescentes et adolescents qui favorise le respect et le développement du sens de responsabilité par la mise en place de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale.

 

II – Conditions favorisant la mise en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Article 3

Le système scolaire public et le système de justice devraient :

a)    reconnaître les capacités et les limites de l’école relativement aux moyens de traiter un comportement de nature délinquante;

b)   reconnaître que les élèves et le personnel enseignant ne doivent pas être exposés à des risques par suite de la présence à l’école ou dans la salle de classe d’élèves potentiellement dangereux;

c)    s’assurer de la protection et du respect de la ou des victimes lorsqu’un élève contrevenant est réintégré dans le système scolaire après avoir été reconnu coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

d)   faire une évaluation approfondie des ressources communautaires disponibles et nécessaires pour appuyer l’école dans sa responsabilité de répondre aux besoins de tous les élèves, incluant ceux qui font face à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

e)   établir des mécanismes de communication directe et de consultation continue entre les membres du personnel enseignant, les parents, les autorités judiciaires et les autres personnes chargées de fournir des services aux élèves délinquants;

f)     s’assurer que les membres du personnel enseignant aient accès à l’information pertinente relativement à un jeune contrevenant ou à une jeune contrevenante conformément à ce qui est prévu par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Article 4

Le personnel enseignant devrait avoir accès à des programmes de formation relativement à leurs droits, leurs devoirs et leurs responsabilités en ce qui a trait à l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Article 5

Le gouvernement fédéral devrait faire connaître et subventionner adéquatement les programmes communautaires œuvrant dans les domaines de la prévention du crime par les adolescentes et adolescents et la réadaptation des jeunes délinquantes et délinquants en reconnaissant le rôle de partenaire du système scolaire public dans ce processus.

Article 6

Le gouvernement fédéral et les ministères appropriés du gouvernement provincial devraient développer des ressources appropriées pour expliquer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents lorsque des jeunes commettent des infractions et rendre ces ressources disponibles aux membres du personnel enseignant.